Bilan de santé

La loi Evin prévoyait qu'un Rapport d'Evaluation devait être présenté au Parlement par le Gouvernement les 1er janvier 1993 et 1er janvier 1995. Entreprise & Prévention a dressé en 1996 un "bilan d'étape" de la loi du 10 janvier 1991 après plus de cinq années d'application. En voici les grandes lignes.


La santé publique en question

Les données disponibles aujourd'hui ne permettent pas de dégager un quelconque impact de la loi Evin en matière d'alcoolisme.

Les tendances de consommation persistent, toutes les consommations sont en baisse chez les jeunes comme chez les adultes. Mais cette baisse de consommation n'entraîne pas pour autant une diminution de l'abus, notamment chez les jeunes où les phénomènes de surconsommation sont de plus en plus fréquents (+ 30% entre 1991 et 1995).

En ce qui concerne l'évaluation de la surconsommation et de ses incidences, les moyens d'enquête sont faibles ou inexistants, les quelques données disponibles sur la consommation excessive d'alcool provenant d'enquêtes de routine ou d'opportunité.

La loi du 10 janvier 1991 n'a par ailleurs donné aucune impulsion aux actions du dispositif de lutte contre l'alcoolisme. Ce dernier s'est même fragilisé, le Haut Comité d'Etudes et d'Information sur l'Alcoolisme ayant été supprimé.

Enfin, de 1991 à 1998, alors que les crédits affectés à la toxicomanie et à la prévention du Sida ont augmenté sensiblement, on observe une stagnation des crédits affectés à la prévention de l'alcoolisme.

Application juridique : un risque pour les entreprises

Deux exemples particulièrement nets de dysfonctionnements peuvent être mis en évidence du point de vue juridique, celui du contenu des messages et celui lié aux retransmissions sportives à la télévision.

1. La question du contenu des messages

Les thèmes de communication demeurant autorisés pour la publicité des boissons alcoolisées sont fixés par l'article L18 de la loi. La question de savoir si ces thèmes pouvaient être exprimés visuellement a fait l'objet depuis 1991 de près de 25 décisions de justice suite à des poursuites engagées par l'ANPA (Association Nationale de Prévention de l'Alcoolisme). Souvent contradictoires, ces décisions ont accru l'incertitude juridique liée à l'interprétation de l'article L18, les entreprises du secteur des boissons alcoolisées devant juger, au cas par cas, de la conformité de leurs nouvelles campagnes à la législation en vigueur.

Dans ce contexte, la communication autour des marques de boissons alcoolisées est, pour les producteurs, un exercice à hauts risques. Aussi, ceux-ci proposent-ils d'en revenir, conformément à l'essence du droit français, à un texte qui définisse non pas ce qui est autorisé, mais ce qui est interdit.


2. Le problème des retransmissions sportives à la télévision

Autre source de paradoxes, le problème des émissions de sport à la télévision. En France, la loi interdit toute publicité pour les boissons alcoolisées à la télévision. Mais que faire lorsqu'il s'agit de retransmissions sportives filmées dans un pays où la publicité des boissons alcoolisées sur les stades est autorisée ?

Dans ce cas, la directive européenne Télévision Sans Frontières qui s'impose à chaque pays membre de l'Union européenne stipule que c'est la loi du pays d'origine qui fait foi. Pourtant, sur injonction du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), plusieurs retransmissions sportives européennes ont été annulées depuis 1995, en raison de la présence de publicité sur les stades pour des marques de boissons alcoolisées françaises.

Cette position a été condamnée par la Commission Européenne qui a adressé à la France une mise en demeure pour entrave à la circulation des biens et des services. La mesure du CSA a été jugée "incohérente et arbitraire", et de nature à opérer une discrimination entre les marques françaises et étrangères, les premières ayant seules motivé les annulations.


Un code de bonne conduite a certes été élaboré entre les chaînes de télévision et les pouvoirs publics, mais sans que la discrimination à l'encontre des marques françaises soit levée.

Seule une harmonisation des législations européennes sera à même de mettre fin à cet imbroglio juridique.


Des conséquences économiques et sociales

L'évolution comparée depuis 20 ans de la consommation globale des Français et des investissements publicitaires montre qu'il n'y a pas de corrélation entre ces deux données.

En revanche, l'application de la loi Evin en matière de contenu des messages s'est traduite par une baisse substantielle de l'impact de la publicité auprès du consommateur. Elle oblige aujourd'hui à surinvestir pour un résultat aléatoire, entraînant en même temps une banalisation des produits qui favorise les produits "premiers prix" bas de gamme et les marques distributeurs au détriment des marques de qualité.

Les médias ainsi que les économies du sport et de la culture souffrent également gravement des importantes pertes de ressources occasionnées par la loi. L'Association des Agences-Conseil en Communication a chiffré le montant total des pertes de recettes pour les médias à 900 millions de francs en quatre ans, dont 600 millions imputables aux seules boissons alcoolisées.

En ce qui concerne le sport et la culture enfin, le désengagement des producteurs de boissons alcoolisées a été massif, et un certain nombre de manifestations se sont arrêtées faute d'avoir pu trouver des parrains de remplacement. Nombreuses sont également les opérations sportives ou culturelles qui ont dû être délocalisées à l'étranger.

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